J.O. 220 du 21 septembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis de vacance d'un emploi de direction

NOR : PRMG0570822V


Un emploi de sous-directeur est vacant à l'administration centrale du ministère de l'écologie et du développement durable à la direction générale de l'administration.

Le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur des affaires juridiques.


Missions principales


La sous-direction est principalement chargée des missions suivantes :

- codification du droit de l'environnement ;

- coordination, harmonisation et simplification du droit ;

- participation à la négociation et à l'élaboration des textes internationaux et communautaires dans le domaine de l'environnement ;

- coordination de la transposition des directives et du contentieux communautaire ;

- participation à l'élaboration et au suivi des procédures d'adoption des textes émanant du ministère ;

- développement de la coordination du contentieux du ministère et suivi des procédures devant les juridictions nationales ;

- assistance, conseil et expertise juridiques à la demande du cabinet, des directions, des services déconcentrés et des établissements publics du ministère ; approbation du recours à des prestations juridiques extérieures ;

- animation d'un réseau de correspondants juridiques au sein du service public de l'environnement.

La sous-direction édite le Bulletin officiel du ministère et a vocation à être responsable de la tenue à jour de certaines rubriques des sites internet et intranet, en cours d'évolution vers une gestion décentralisée.

Ces missions sont de trois types différents en terme de méthode de travail :

- des dossiers en propre (code, négociation de certaines directives, élaboration de certains textes, suivi de certains contentieux...) dont elle a la pleine responsabilité ;

- des dossiers en coordination (simplification, transposition, élaboration de textes, contentieux...) ;

- des tâches de conseil juridique diverses et variées, sur des textes en cours d'élaboration, des affaires contentieuses et des questions ponctuelles, le tout faisant appel aux diverses disciplines juridiques.



Enjeux, responsabilités


Ce poste requiert :

- de solides compétences juridiques, en particulier en droit public, fortement représenté dans son ensemble en droit de l'environnement (international, communautaire, administratif), pour être en mesure d'évaluer, sur tous les sujets, si le problème a été bien posé et si la recherche juridique a été bien conduite ;

- des notions en droit privé et en droit pénal sont également souhaitables ;

- en revanche, il n'est pas indispensable d'être spécialisé en droit de l'environnement, cette spécialité étant bien représentée au sein du ministère de l'écologie et du développement durable, et pouvant s'acquérir par différents moyens. Il faut évidemment avoir la curiosité de la matière, qui a ses spécificités et souvent une très forte technicité.

La matière environnement recouvre de nombreux domaines, notamment dans le cadre de la gestion des milieux naturels et compte tenu des très nombreuses activités humaines qui les affectent (agriculture, industrie, transports, énergie). La variété des questions ainsi abordées renforce le caractère passionnant du poste.


L'environnement professionnel et les moyens de la sous-direction


La sous-direction se compose de trois bureaux et d'un pôle ressource.

Elle relève de l'autorité du directeur général.

Outre le sous-directeur, il comporte 19 agents (6 A +, 8 A, 2 B, 3 C).


Profil du candidat recherché


Le candidat devra faire preuve d'une bonne capacité de travail exigée par l'importance et souvent l'urgence des sollicitations ; il devra notamment être capable de rédiger vite et clairement des fiches spécifiques sur les dossiers de la sous-direction des affaires juridiques (fiches parlementaires, fiches ministres, fiches d'entretien, fiches conseil de l'environnement, etc.) avec les facultés de synthèse que cela suppose.

Il devra disposer d'une bonne capacité de management et de coordination des agents du service.

Enfin, il fera preuve de qualités relationnelles indispensables pour collaborer efficacement avec toute la direction générale de l'administration, le ministère ainsi que de nombreux services d'autres administrations et pas seulement les services juridiques.


Personne à contacter


Contact : Emmanuel Rebeille-Borgella, directeur général (téléphone : 01-42-19-16-11), direction générale de l'administration.

Conformément aux dispositions du décret no 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babyone, 75700 Paris, au service du personnel de la direction générale du personnel et de l'administration du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex 04, et à la direction générale de l'administration du ministère de l'écologie et du développement durable, 20, avenue de Ségur, 75007 Paris.